Conditions générales applicables aux produits

Article 1. Acceptation des conditions

La Confédération Construction vend à des fins strictement professionnelles un ensemble de produits.

En remplissant ou en validant le formulaire de commande de ces produits, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent faire l'objet de modifications : les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site de la Confédération Construction au moment de la commande ou le cas échéant, celui du renouvellement de l'abonnement.

Article 2. Abonnement

Dans le cas d'un abonnement, le client s'engage, par son paiement, pour un délai d'un an. A son terme, l'abonnement est tacitement renouvelé pour un an aux conditions alors applicables sauf résiliation par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant le renouvellement. La résiliation ne donnera en aucun cas lieu à remboursement, même partiel d'un montant déjà payé.

Article 3. Conclusion du contrat

Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci.

Dans le cas de la commande en ligne, la Confédération Construction est liée par la commande à dater de l'envoi d'un accusé de réception confirmant son acceptation de traiter celle-ci.

La Confédération Construction se réserve le droit de subordonner la commande à d'autres conditions.

Par ailleurs, elle se réserve également le droit de suspendre la commande ou la refuser dans les cas suivants :

bons de commandes incomplets ou incorrects ;
communications de données manifestement erronées ;
non-paiement de services ou de produits précédents ;
commande de publications réservées exclusivement aux membres de la Confédération Construction.

Article 4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent TVA et frais d'envoi compris, sauf mention contraire.

La Confédération Construction se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5. Paiement

Le prix du produit est payable à la date d’échéance de la facture.

En cas de non paiement à l'échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 25 euros et d'intérêts moratoires de 12 % l'an à dater du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.

Article 6. Livraison

Les produits voyagent aux risques et périls du client.

Article 7. Réclamation

Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée à la poste, dans les huit jours de la livraison.

Article 8. Clause de réserve de propriété

La Confédération Construction reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes, le cas échéant augmentées des intérêts.

Article 9. Protection de la vie privée

Dans le cadre des commandes, la Confédération Construction récolte des données à caractère personnel, afin de traiter la demande. Ces données peuvent également être utilisées par la Confédération Construction à des fins d'information et de marketing. Si le client souhaite s'y opposer, il doit le signaler au moment où il les communique.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, le client a le droit de consulter ses données et de les faire rectifier si nécessaire. A cet effet, il suffit d'envoyer un e-mail à privacy@confederationconstruction.be ou d'écrire à Confédération Construction, rue du Lombard 34-42 à 1000 Bruxelles.

Article 10. Droit de propriété intellectuelle

Les produits proposés sont protégés par les lois belges applicables en matière de droits d'auteur, de protection juridique des bases de données sui generis et de protection de la propriété intellectuelle.

Toute adaptation, diffusion, distribution, copie, reproduction, traduction de tout ou partie des produits, sous quelle que forme et par quel que moyen (électronique, mécanique ou autre) que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Confédération Construction.

Certains noms, caractères et logos sont des données déposées et enregistrées dont la reproduction est interdite sous quelle que forme que ce soit et par quel que moyen que ce soit.

Article 11. Litiges et droit applicable

Si l'un des points des présentes conditions est déclaré nul ou inapplicable, il sera réputé non écrit et n'entraînera pas la nullité des autres clauses.

Tout litige entre le client et la Confédération Construction est exclusivement régi par le droit  belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

Article 12. Contact

Pour toute information, demande ou question, le service à la clientèle est à disposition du client soit par e-mail à commandes@confederationconstruction.be, soit par courrier à Confédération Construction, Service Commande en ligne, rue du Lombard, 34-42 à 1000 Bruxelles.

Article 13. Droit de rétractation

Sur la base du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique que pour les ventes à distance aux consommateurs. Étant donné que l'asbl Confédération Construction offre ses produits dans un environnement B2B, aucun droit de rétractation ne s'impose au vendeur.