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Déclaration électronique obligatoire pour les membres du personnel qui ne peuvent pas télétravailler – clarification importante !

Corona
  Wim Deloof
  31 March 2021
elektronische aangifte

Lors du Codeco du 24 mars, un renforcement des contrôles sur le respect de l’obligation de télétravail a été décidé. Une obligation d’enregistrer obligatoirement les membres du personnel qui ne peuvent pas télétravailler a été ajoutée aux mesures de lutte contre le coronavirus.

L’obligation d’enregistrement s’applique à tous les employeurs et doit être effectuée via l’application mise à disposition par l’ONSS. L’enregistrement est effectué sur la base de la notion d’unité d’établissement (plus précisément sur la base du numéro d’établissement qui figure dans la BCE). 

L’employeur doit communiquer chaque mois 2 chiffres : 

  • Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise.
  • Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail.

Ce cliché de 2 chiffres est pris le premier jour de travail de chaque mois et est communiqué au plus tard le 6 du même mois.

Le fait qu’un chantier d’une entreprise de construction n’est pas considéré comme une unité d’établissement pour cette déclaration électronique n’a pas pour conséquence qu’il ne faudrait pas déclarer les ouvriers occupés sur les chantiers de l’entreprise. Ces ouvriers font bien partie du personnel de l’entreprise et exercent par définition une fonction incompatible avec le télétravail.

Concrètement, une entreprise de construction avec un numéro d’unité d’établissement dans la BCE qui occupe des ouvriers sur une dizaine de chantiers doit faire une déclaration. Dans cette déclaration, elle reprendra tous les ouvriers occupés sur cette dizaine de chantiers dans le nombre de personnes qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail.

Enfin, il faut encore apporter une petite nuance au décompte à effectuer. Pour les intérimaires, les travailleurs mis à disposition, les indépendants et les sous-traitants, seuls ceux auxquels il est fait appel de « manière structurelle » et qui sont occupés dans les bâtiments de l’entreprise doivent aussi être mentionnés et ajoutés au nombre de personnes occupées. Les intérimaires, les travailleurs mis à disposition, les indépendants et les sous-traitants qui sont uniquement occupés sur les chantiers ne sont pas visés et ne doivent donc pas être comptés.