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Indemnisation Covid-19 en marchés publics – état des lieux de la proposition de loi

Corona
  Wim Deloof
  23 April 2021
corona

Comme déjà communiqué dans les Flash Construction des 1er septembre et 21 octobre 2020, la Confédération Construction suit de près la proposition de loi visant à régler l’indemnisation des entrepreneurs suite au Covid-19.

Dans l’attente, il nous paraissait important d’attirer votre attention sur 3 points essentiels pour les entrepreneurs :

  1. L’indemnisation par le biais d’un forfait, comme cela sera en principe prévu par la loi, est conditionnée à la dénonciation par l’entrepreneur des faits ou circonstances dans les 30 jours de leur survenance ainsi que leur impact sur le déroulement et le coût du marché. Concrètement, cette dénonciation a dû avoir lieu au plus tard le 17 avril 2020, y compris une évaluation globale de l’impact précis.
  2. Tant que la loi n’est pas adoptée, les formalités de la réglementation marchés publics doivent être respectées. Pour les chantiers dont la réception provisoire approche ou a été accordée récemment, il faut introduire la demande d’indemnisation chiffrée sur la base des frais réels à prouver. Concrètement, la demande doit être introduite dans les 90 jours de la notification du PV de réception provisoire.
  3. Que la proposition de loi soit adoptée ou non, l’entrepreneur peut toujours arriver à un accord avec le pouvoir adjudicateur sur la base du dommage qu’il a réellement subi. Concrètement, l’entrepreneur doit avoir dénoncé les faits et leur impact succinctement et répondre aux seuils prévus pour le préjudice par l’art. 38/9 de l’AR du 14 janvier 2013. Cet accord ne sera pas remis en cause par la proposition de loi.

La Confédération Construction espère que le dossier puisse aboutir prochainement et vous tiendra bien entendu informé.