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Le SPF ETCS a publié les règles concernant l'introduction des autotests bientôt disponibles

Corona
  Wim Deloof
  02 April 2021
zelftest

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale rappelle que le but n'est pas que les employeurs utilisent eux-mêmes (ou fassent utiliser) sur le lieu de travail les autotests qui seront en vente chez les pharmaciens à partir du 6 avril... Conformément au récent Arrêté royal du 24 mars 2021, les autotests ne peuvent être délivrés que si trois conditions sont remplies :

  • les autotests sont prévus pour l'auto-prélèvement et l'auto-analyse et sont repris sur une liste établie par l'AFMPS (Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) ;
  • l'autotest est délivré dans une officine ouverte au public ;
  • le pharmacien informe la personne sur l'utilisation de l'autotest et indique à la personne qu'en cas de résultat positif, elle doit prendre contact avec un médecin.

Les autotests mis sur le marché et à la disposition du grand public ne peuvent être utilisés dans les entreprises en dehors du cadre légal prévu par l'Arrêté royal du 5 janvier 2021 (concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19). Les employeurs ne peuvent donc pas élaborer de politique en la matière. Par exemple, ils ne peuvent pas demander à leurs travailleurs de passer un test avant de travailler ou pendant les heures de travail.

L'employeur ne peut pas donner d'instructions ou exercer une pression directe ou indirecte sur ses travailleurs pour qu'ils utilisent un autotest. En effet, cela constituerait une violation de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail, qui dispose que les tests biologiques ne peuvent être effectués que dans le cadre de la relation employeur-travailleur, dans le cadre juridique délimité de la médecine du travail.

C'est donc le médecin du travail qui déterminera quand et comment ces tests rapides ou autotests peuvent être appliqués de manière utile dans le cadre de la politique de prévention du coronavirus dans l'entreprise. Mais il est et reste encore vital de respecter correctement les règles définies dans notre protocole sectoriel.