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Accord sectoriel 2021-2022 signé au sein de la CP 124

Sociale
  Wim Deloof
  03 December 2021
sectoraal akkoord

Tous les partenaires sociaux de la Commission paritaire de la Construction (CP 124) ont approuvé l’accord sectoriel pour les années 2021-2022. L’accord a été signé officiellement mercredi, en même temps qu’une première série de CCT d’exécution.

En ce qui concerne le pouvoir d’achat, les CCT concernant l’augmentation des salaires au 1er décembre 2021 et la prima corona ont été signées. Vous pouvez consulter ci-après les détails qui ont été convenus. La signature da le CCT avec les modalités sur l’octroi d’un prime unique en écochèques n’est prévu que pour aujourd’hui. Nous vous informerons à ce sujet cet après-midi.

Augmentation des salaires de 0,4% au 1er décembre 2021.

Les salaires minima et les salaires effectifs sont augmentés au 1er décembre 2021 de 0,4%.

Les nouveaux salaires minima au 1er décembre sont les suivants :

  • Cat I: €14,994
  • Cat IA: €15,740
  • Cat II: € 15,985
  • Cat. IIA: € 16,782
  • Cat. III: € 16,999
  • Cat IV: €18,044
  • Chef d’équipe A: € 18,699
  • Chef d’équipe B: € 19,848
  • Contremaître: € 21,653

Les travailleurs payés au-dessus du barème reçoivent également une augmentation de salaire de 0,4 %.

Prime corona

Aux ouvriers de la CP 124, une prime corona est octroyée, composée d'une prime de base de 150 euros pour tous les ouvriers et d'une prime supplémentaire de 150 euros si l'entreprise n'a pas connu de pertes en 2020 (code 9901 des comptes annuels, à examiner, le cas échéant, au niveau de l’unité technique d’exploitation) Pour l’évaluation de la condition de la prime supplémentaire, il est référé aux comptes annuels approuvés qui comprennent le 2e trimestre 2020.

Pour avoir droit à la prime de base et, le cas échéant, à la prime supplémentaire, l’ouvrier doit compter au moins 1 jour de travail effectif au 2e trimestre 2020 et doit encore être en service au moment du paiement de la prime corona.

La prime corona doit être accordée sous forme de chèques consommation électroniques au plus tard le 15 décembre 2021. La prime corona est soumise à un régime social et fiscal favorable (cotisation spéciale ONSS de 16,50% et exonérée d’impôts et déductible chez l’employeur).

Les primes corona déjà payées par les entreprises sont déduites des montants de la prime corona sectorielle. En cas de solde négatif, l'employeur est exonéré de la prime corona sectorielle. Dans le cas contraire, l'employeur verse le solde positif comme prime corona supplémentaire sous forme de chèques consommation.

L'entreprise conserve la possibilité d'accorder volontairement un montant de prime corona supérieur, avec un maximum de 500 euros, à condition que son octroi soit réglementé dans une CCT d'entreprise ou, en l'absence de délégation syndicale, dans un accord individuel écrit. Ceci est nécessaire pour remplir les conditions du traitement social et fiscal favorable de la prime corona. Toutefois, l'octroi d'une prime plus élevée relève du libre choix de l'entreprise.