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Avantage fiscal pour heures supplémentaires

Personnel
  Wim Deloof
  18 January 2022
overuren

Différentes modifications au régime des heures supplémentaires fiscalement avantageuses ont été annoncées. Ces modifications découlent, d’une part, de la mise en oeuvre de l’accord social (AIP 2021-22) et de l’accord sectoriel conclu en commission paritaire de la construction. Il règle toutefois une certaine confusion au sein des entreprises à ce sujet. Il est donc utile de faire le point et de bien clarifier les choses.

Dans le cadre de l’accord social (AIP 2021-22), il a été convenu de porter à 180 heures le nombre d’heures supplémentaires qui bénéficie d’un avantage fiscal. Cette augmentation s’applique avec rétroactivité au 1er juillet 2021 et la condition que les heures supplémentaires au-delà de la 130ème heure soient prestées sur un chantier avec enregistrement électronique des présences (SEEP) est supprimée. Cette mesure figure dans la loi du 12 décembre 2021 qui exécute l’accord social 2021-22 (AIP).

Dans le cadre de l’accord sectoriel construction, il a été demandé que ce nombre de 180 heures soit porté à 220 heures pour l’ensemble des entreprises du secteur de la construction et qu’il soit porté à 280 heures pour les entreprises de travaux de voiries et les activités ferroviaires. Les dispositions qui mettent en œuvre cette demande du secteur ont été reprises dans la loi-programme du 27 décembre 2021. Toutefois, elles ne sont pas encore applicables car leur entrée en vigueur est subordonnée à une approbation préalable de la Commission européenne. Dès que la Commission aura donné son feu vert, un arrêté royal précisera la date à partir de laquelle les entreprises pourront bénéficier de cette mesure.