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Contrats soumis à la loi Breyne ? Prévoyez une clause de révision de prix

Juridique
  Wim Deloof
  10 December 2021
wet breyne

La perturbation du marché des matériaux impacte également les contrats conclus dans le cadre de la loi Breyne c’est à dire les contrats pour lesquels l’entrepreneur, le promoteur ou le vendeur s’engage à construire, faire construire ou procurer un immeuble.

Étant donné leur spécificité, ces contrats doivent répondre à des exigences spécifiques qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entrainer la nullité de la convention. Concernant la révision des prix, il n’est par exemple pas possible de prévoir un prix variable (même à livre ouvert).

Prévoyez donc une clause de révision de prix dans vos contrats mais faites attention ! La Confédération Construction met dès lors à disposition de ses membres une note reprenant les exigences à respecter, notamment en ce qui concerne les paramètres de la formule de révision ainsi qu’un modèle de clause à insérer dans les contrats.