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Cotisations patronales Fonds de Fermeture des Entreprises 2022

Sociale
  Wim Deloof
  24 March 2022
werkgeversbijdragen

Les cotisations versées par les employeurs pour le fonctionnement du Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) sont revues chaque année. En décembre, les partenaires sociaux du Conseil national du Travail ont présenté les pourcentages de cotisations pour l'année 2022. Elles sont maintenant confirmées dans un arrêté royal (AR du 9 mars 2022). Les pourcentages baissent par rapport à l'année dernière.

La cotisation de base au FFE (tâches classiques) diffère selon que l'employeur a occupé en moyenne moins de 20 travailleurs ou 20 travailleurs et plus durant la période allant du 4e trimestre 2020 au 3e trimestre 2021. Pour les employeurs avec en moyenne moins de 20 travailleurs, la cotisation de base s'élève à 0,07 % en 2020 (au lieu de 0,12 % en 2021). À partir de 20 travailleurs, la cotisation de base s'élève à 0,12 % en 2022 (au lieu de 0,17 % en 2021).

La contribution spéciale au FFE comme intervention dans le financement du chômage temporaire a été fixée à 0,09 % en 2022 (au lieu de 0,13 % en 2021). Cette contribution est la même pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre moyen de travailleurs dans l'entreprise.

Les taux des cotisations doivent encore être augmentés de la cotisation de modération salariale (+ 0,01 %). Les cotisations sont perçues trimestriellement par l'ONSS en même temps que les cotisations générales de sécurité sociale.