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Des données personnelles : attention à leur utilisation dans la pratique

Juridique
  Wim Deloof
  11 February 2022
gdpr

Lorsque vous enregistrez des données personnelles par exemple de vos clients ou de vos fournisseurs, vous le faites dans un but précis, appelé « la finalité ». Le Règlement général de protection des données (RGPD) prévoit en effet que les données que vous collectez doivent être traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Qu’est-ce que cela implique concrètement ? Vous avez conclu un contrat avec un client pour des travaux de rénovation par exemple, et les données de ce client se trouvent dans votre base de données. La finalité évidente pour laquelle vous traitez ces données est l’exécution des travaux et donc du contrat, ce qui est tout à fait légitime.

Cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez traiter ces données pour faire de la publicité auprès de ce client. En effet, la publicité (ou direct marketing) n’est pas une finalité qui est compatible avec la première finalité, l’exécution des travaux. Il s’agit d’une autre finalité qui peut tout à fait être légitime mais pour laquelle le consentement de la personne concernée sera nécessaire.

Cette question de la finalité n’est pas simple pour les entreprises. Sachez que l’Autorité de protection des données n’hésite pas à prendre des sanctions en cas de constat d’infraction.

La Confédération Construction rappelle qu’un dossier complet relatif au RGPD se trouve sur son site, accessible aux membres. Pour toute question pratique, n’hésitez pas à contacter votre Confédération locale.

Dossier RGPD