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Exonération du versement du précompte professionnel pour le travail en équipes : formalités supplémentaires

Personnel
  Wim Deloof
  09 June 2022
ploegenarbeid

Les entreprises qui demandent l’exonération partielle du versement du précompte professionnel pour le travail en équipes sur les chantiers doivent tenir une liste nominative comprenant un certain nombre de données pour chaque travailleur de l’équipe présente sur le chantier.

Récemment, les autorités ont décidé d’augmenter le nombre de données à inclure. Désormais, il faudra fournir les données suivantes pour chaque travailleur : l'identité complète et le nombre d’heures de travail en équipes, le nombre total d'heures effectivement prestées, la localisation des chantiers, le montant des rémunération imposables et le précompte professionnel lié, le montant du salaire horaire brut. En outre, il faut conserver la preuve comme quoi, pour chaque chantier, soit la notification de travail a été effectuée à l’ONSS, soit qu’aucune notification n'était requise.

Ces nouvelles données doivent être conservées mensuellement pour les salaires versés à partir du 1er avril 2022. Ces données ne doivent pas être communiquées mais l'administration fiscale peut à tout moment vérifier l'exactitude des informations contenues dans ce document et peut demander et examiner les pièces justificatives à cet effet lors d’un contrôle.