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Exonération du versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires : formalités

Fiscale
  Wim Deloof
  16 June 2022
Doorstorting bedrijfsvoorheffing

La semaine dernière, nous vous avions signalé que la liste des données à inclure dans les listes nominatives des entreprises demandant l'exonération partielle du paiement du précompte professionnel pour le travail en équipes sur les chantiers de construction a été étendue.

Les employeurs qui font usage de l’exonération partielle du versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires doivent également tenir une liste similaire à la disposition de l'administration fiscale. Les données suivantes doivent donc être incluses pour chaque travailleur : l’identité complète, le nombre d’heures de travail supplémentaire qui, conformément à la loi sur le travail de 1971 ou à l’arrêté royal n° 213, donne droit à un sursalaire légal, la base de calcul pour établir ce sursalaire et la période de l’année pendant laquelle ce travailleur a effectué du travail supplémentaire.