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Facturation électronique : Une acceptation par le client est nécessaire

Juridique
  Wim Deloof
  22 February 2022
e-facturatie

De plus en plus d’entreprises optent pour la facturation électronique. Il est cependant important de rester attentif au fait que celle-ci ne peut être imposée au client. Ce dernier doit en effet en accepter le principe. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Cependant, en ce qui concerne le client-consommateur, une acceptation expresse est requise pour éviter toute contestation. Une simple mention dans les conditions générales ne suffit pas ! Le client a le droit de refuser. Dans ce cas, la loi sur les pratiques de marché prévoit expressément que le fait de refuser la facturation électronique ne peut avoir pour conséquence d’augmenter le prix annoncé.