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Heures complémentaires construction : l’AR n° 213 sera bientôt modifié

Sociale
  Wim Deloof
  17 December 2021
bijkomende uren

On se souviendra que, dans le cadre de l’accord sectoriel 2019-2020, les partenaires sociaux ont émis en septembre 2019 un avis unanime en commission paritaire de la construction (CP 124) par lequel ils ont demandé des modifications au régime des heures complémentaires construction.

En sa séance plénière du 9 décembre, le Parlement a adopté le projet de loi qui apporte les modifications souhaitées par le secteur au dispositif des heures complémentaires construction (AR n° 213). Pour rappel, il s’agit des modifications suivantes : (a) la limite à la durée du travail par jour est portée à 9 h 30 au lieu de 9 h et (b) la période pendant laquelle le travailleur qui a décidé de récupérer les heures complémentaires prestées est portée à 12 mois au lieu de 6.

Les modifications apportées à l’AR n° 213 entreront en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur. Il faudra donc encore attendre un peu. Toutefois, les entreprises qui souhaitent utiliser ces modifications peuvent déjà prévoir des horaires de travail adaptés et entamer ensuite la procédure de modification du règlement de travail afin d’y insérer ces nouveaux horaires. Ceux-ci ne pourront évidemment pas être utilisés avant que les modifications soient entrées en vigueur, mais rien n’interdit d’entamer déjà maintenant les démarches pour pouvoir appliquer dès que possible ces modifications.