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L’Assurance responsabilité décennale des entrepreneurs : indexation de la couverture minimale et des montants de couverture exclue

Juridique
  Wim Deloof
  16 December 2021
10-jarige aansprakelijkheid

Dans un Flash Construction précédent il a été rappelé que les entrepreneurs chargés ou intervenant dans la construction du gros œuvre fermé (étanche à l’eau et au vent) sont tenus d'assurer leur responsabilité décennale et d'en apporter la preuve au maître d'ouvrage et à l'architecte avant de commencer l'exécution des travaux. Les entrepreneurs n’en sont pas toujours conscients, avec des conséquences désastreuses (problèmes d'assurance et sanctions pénales). Soyez donc vigilants !

La souscription d'une telle assurance responsabilité civile s'accompagne également d'un montant minimum à assurer par sinistre. Le montant précité a été récemment indexé sur la base du nouvel indice ABEX : à partir de novembre 2021, le montant minimum à assurer par sinistre est de 699.074,07 € si la valeur de la reconstruction de l'immeuble dépasse ce montant.

De plus, le montant indexé des dommages qui seront exclus de l'assurance à partir de novembre 2021 est de 3.495,37 €. (Cfr. notre site web) Ce qui précède signifie que les dommages d'un montant inférieur à 3 495,37 € doivent être réparés par l'entrepreneur lui-même, dans la mesure où une faute a été démontrée dans le cadre de sa responsabilité décennale.

Si vous avez des questions, veuillez contacter votre confédération locale ou le service juridique de la Confédération.