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L’Assurance responsabilité décennale des entrepreneurs : montants indexés

Juridique
  Wim Deloof
  08 July 2022
Arbeiders op bouwplaats

Comme vous le savez, les entrepreneurs et autres prestataires de services du secteur de la construction, qui exécutent des travaux immobiliers à une habitation pour lesquels un permis d'urbanisme est requis, sont tenus de s'assurer contre leur responsabilité décennale pour le gros-oeuvre fermé, à savoir les risques liés à la solidité, à la stabilité et à l'étanchéité de l'habitation.

Dans ce contexte, les montants applicables par sinistre ont été récemment indexés sur la base du nouvel indice ABEX.

A partir de juillet 2022, les montants minimums à assurer par sinistre seront de € 736.111,11 lorsque la valeur de la reconstruction de l'immeuble excède ce montant. Le montant indexé des dommages qui sera exclu à partir de juillet 2022 est de € 3.680,56.