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L’ONSS recommence à assigner les entreprises en faillite

Juridique
  Wim Deloof
  21 December 2021
rsz

Par arrêté royal du 24 avril 2020, toutes les entreprises dont la continuité était menacée par l'épidémie ou la pandémie de COVID-19 et ses suites et qui n'étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020, bénéficiaient d'un sursis temporaire jusqu'au jusqu’à la fin janvier 2021.

Après une période de silence, l’ONSS a maintenant recommencé à introduire de nombreuses assignations en faillite d'entreprises qui accusent un retard important dans le paiement de leurs cotisations sociales. Pour l'ensemble des Tribunaux d’Entreprise francophone et néerlandophone de Bruxelles, le nombre d’assignation s'élèvent à environ 50 par audience d’introduction.

Nous conseillons vivement que les entreprises qui ont des difficultés à satisfaire immédiatement à leurs obligations en matière de sécurité sociale, prennent contact avec l’ONSS en vue de négocier un plan d’apurement des dettes afin d’éviter d’être assignée en faillite.