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La protection des lanceurs d'alerte approuvée par le Conseil des Ministres fédéral

Juridique
  Wim Deloof
  23 March 2022
klokkenluiders

Au niveau fédéral, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte, qui vise à transposer en droit belge la directive européenne du 23 octobre 2019.

Cet avant-projet de loi vise à protéger des personnes qui signalent les violations de la législation concernant e.a. les marchés publics, le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et de la fraude fiscale et sociale.

La nouvelle loi entrainera pour toutes les entreprises de plus de 50 travailleurs des conséquences importantes au niveau administratif : il faudra créer un point de signalement, des procédures de signalement, des procédures de suivi et de correction etc.

L’avant-projet dispose que la nouvelle loi entrera en vigueur après deux mois de sa publication aux Moniteur Belge pour les entreprises de plus de 249 travailleurs. Il vaut donc mieux que ces entreprises commencent à se préparer dès maintenant. Les entreprises de 50 à 249 salariés auront un peu plus de temps et ne seront soumises à la nouvelle loi qu’à partir du 17 décembre 2023.

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Enfin, l’avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’Etat, après quoi il sera déposé à la Chambre pour vote. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi pourrait probablement être prévue pour l’automne de cette année.