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La protection des personnes qui signalent des infractions, les « lanceurs d'alerte », arrive à grands pas

Juridique
  Wim Deloof
  09 December 2021
klokkenluiders

Le 23 octobre 2019, l'Europe a adopté une directive sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union, les « lanceurs d'alerte ».

Les infractions peuvent concerner la loi sur les marchés publics, la sécurité des produits, la protection de l'environnement, la vie privée, etc. Cette directive européenne doit être transposée en droit belge avant le 17 décembre 2021 ! La Belgique ne parviendra pas à respecter cette date.

La nouvelle loi entrainera pour toutes les entreprises de plus de 50 travailleurs des conséquences importantes au niveau administratif : il faudra créer un point de signalement, des procédures de signalement, des procédures de suivi et de correction etc.

L’entrée en vigueur aura en principe lieu immédiatement dès sa publication aux entreprises de plus de 249 travailleurs. Il vaut donc mieux se préparer dès maintenant. Cependant, les entreprises de 50 à 249 salariés ne seront soumises à la nouvelle loi qu’à partir du 17 décembre 2023.