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La suppression de l'attestation TVA à 6 % a été approuvée

Informations Générales
  Wim Deloof
  11 January 2022
btw-attest

La loi supprimant l'attestation obligatoire pour l'application de la TVA à 6 % pour les travaux de rénovation et la remplaçant par une notification standard sur la facture a été approuvée et publiée fin de l'année dernière. Ainsi, la demande de la Confédération de parvenir à une solution pour résoudre la lourde gestion administrative de ces attestations a été satisfaite.

Désormais, vous pouvez facturer immédiatement les travaux de rénovation de logements privés qui bénéficient du taux réduit de 6 % de TVA et le client a un mois pour contester la facture. La déclaration suivante doit figurer sur la facture :

« Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Pour donner aux entreprises le temps nécessaire pour s'adapter, l'attestation peut encore être utilisée jusqu'au 30 juin 2022.

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