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Le COVID Safe Ticket ne peut pas être utilisé sur le lieu de travail

Corona
  Wim Deloof
  07 October 2021
Safe Ticket

La semaine dernière, nous avons souvent reçu la question de savoir si un employeur pouvait exiger de ses travailleurs de présenter un COVID Safe Ticket. La réponse est non. Tant le Conseil supérieur de la prévention et de la protection au travail que l'Autorité de Protection des Données (anciennement la Commission vie privée) ont récemment donné un avis négatif sur cette question. Celui-ci a entre-temps été publié sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Étant donné que les informations du COVID Safe Ticket concernent des données médicales (statut vaccinal, infection ou non par le coronavirus, etc.), l'employeur ne peut pas le demander à ses travailleurs (quel que soit le secteur dans lequel il est actif). Il ne peut pas non plus demander à un travailleur son statut vaccinal".

Un employeur ne peut pas obliger ses travailleurs à installer ou utiliser l'application COVID Safe pour vérifier leur statut vaccinal, ni leur demander de montrer leur COVID Safe Ticket. Il ne peut y joindre aucun avantage ou désavantage. Ainsi, dans le cadre de la relation de travail, il n'est pas possible de donner un bonus à un travailleur qui utiliserait l'application COVID Safe. Il n'est pas non plus possible d'accepter des travailleurs uniquement sur présentation du Covid Safe Ticket.

Selon l'Autorité de Protection des Données, le statut vaccinal d'une personne est une donnée médicale. Demander cette donnée constitue donc déjà un traitement des données en soi, et dans ce cas une base légale doit être disponible.