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Le SPF ETCS publie un cadre pour la transmission d'informations sur le degré de vaccination dans les entreprises

Corona
  Wim Deloof
  28 September 2021
vaccinatie

près concertation avec le président de la Taskforce Vaccination, les partenaires sociaux du Conseil supérieur de la prévention et de la protection au travail ont déterminé le cadre pour la transmission d'informations sur le degré de vaccination dans une entreprise.

 Il s'agissait d'une demande de nombreux employeurs, mais comme vous le savez, ce sont ici des données médicales, soit le plus haut niveau de protection dans le RGPD. L'accord conclu par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale contient 5 « lignes de conduite ».

  1. Seules les données anonymisées seront mises à disposition par les autorités au médecin du travail du service de prévention interne ou externe de l'entreprise, via un module spécifique.
  2. Pour les entreprises dont le nombre de vaccinés se situe entre 20 % et 90 %, les pourcentages précis sont transmis aux médecins du travail. Pour les entreprises dont le nombre de vaccinés se trouve en dessous ou au-dessus, seule cette information est transmise (et donc pas le pourcentage précis).
  3. Les pourcentages sont uniquement communiqués pour les entreprises ayant au moins 50 travailleurs et cela afin d’éviter que des informations indirectes ne puissent être déduites sur le statut de vaccination des travailleurs individuels. En travaillant uniquement avec ces entreprises dans cette phase, la concertation sociale (le comité pour la prévention et la protection au travail ou, en l’absence de comité, la délégation syndicale) peut être un levier et un partenaire pour obtenir un meilleur taux de vaccination.
  4. La communication des chiffres permettra aux médecins du travail de sensibiliser prioritairement dans les entreprises où le taux de vaccination est le plus bas. Tant au niveau de l'entreprise que vis-à-vis des travailleurs individuels, par exemple en discutant de leur statut vaccinal lorsqu'ils se présentent pour le bilan de santé périodique ou à l'occasion d'une consultation spontanée.
    Les partenaires sociaux insistent sur le fait que ces actions de sensibilisation doivent respecter la vie privée de tous les travailleurs.
  5. Sur demande de l’employeur, le médecin du travail communique le taux de vaccination de l’entreprise à cet employeur ainsi qu’au comité PPT ou, en l’absence de comité PPT, à la délégation syndicale. Un taux de vaccination élevé dans l’entreprise ne peut en aucun cas impliquer que les mesures de prévention concernant le COVID-19 ne doivent plus être appliquées, car il est toujours possible de tomber malade et d'être contagieux même en étant vacciné.

Vous trouverez toutes les informations sur le site du SPF ETCS.