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Les marchés publics belges pourraient être affectés par impact des sanctions de l’UE contre la Russie en marches publics

Informations Générales
  Wim Deloof
  25 May 2022
sancties

Attention à l’interdiction de sous-traiter à des entreprises ayant un lien avec la Russie.

Parmi les mesures décidées par le Conseil européen, une mesure concerne les marchés publics. L’UE interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession avec un opérateur économique ayant un lien avec la Russie.

L’interdiction vaut pour tous les marchés attribués à partir du 9 avril 2022. Cependant, pour les marchés publics et concessions attribués avant cette date, l’exécution peut se poursuivre jusqu’au 10 octobre 2022.

Cette interdiction vaut également pour les contrats de sous-traitance.

Sont considérés comme opérateurs économiques ayant un lien avec la Russie :

  1. un ressortissant russe, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
  2. une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) ; ou
  3. une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a) ou b).

Si vous souhaitez travailler avec des sous-traitants étrangers, il est donc conseillé de les soumettre à un examen approfondi au préalable.