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Libération des cautionnements : les nouveautés et les règles de bases permanentes à savoir

Juridique
  Wim Deloof
  13 December 2021
borgtocht

À l’initiative de Vincent Van Peteghem, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, la législation relative à la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « CDC ») a été modifiée dans le sens d’une libération automatique des cautionnements après un certain délai (10 ou 15 ans) si aucune procédure n’est en cours.

Cette modification entend répondre au fait que de nombreux cautionnements tant en marchés publics de travaux qu’en marchés privés ne sont jamais réclamés ou libérés auprès de la CDC et ce pour diverses raisons : absence de réception définitive, départ du fonctionnaire dirigeant, divorce, décès, faillite, …. L’idée est dès lors de permettre la libération des anciens cautionnements ou de ceux qui, malgré les dispositions légales applicables, resteraient malgré tout bloqués.

Attention, cette initiative ne change rien aux règles de base de libération du cautionnement à la réception provisoire et/ou définitive qui restent d’application et que l’entreprise pourrait encore rendre plus efficace en indiquant les références de son cautionnement dans la demande de libération de celui-ci.

La Confédération Construction met dès lors à disposition de ses membres une note visant 2 choses :

  • d’une part, à donner un aperçu des nouvelles règles concernant la libération automatique du cautionnement après un certain délai.
  • d’autre part, à revenir sur les règles de base, qui restent d’application pour la libération du cautionnement à la réception provisoire et définitive. Dans ce cadre, des modèles de lettre sont mis à disposition.

Enfin, dans les deux cas, on informe également concrètement les entreprises sur le rôle des sociétés de cautionnement.