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L'impact de la guerre en Ukraine sur les contrats

Juridique
  Wim Deloof
  04 April 2022
overheidsopdrachten

La guerre en Ukraine a un impact sur le délai d’exécution et les frais de nombreux marchés. Comme mentionné dans notre Flash Construction du 16 mars 2022, nous ne pouvons pas souligner suffisamment l'importance de respecter deux obligations administratives applicables aux marchés publics pour protéger vos droits si vous invoquez des circonstances imprévisibles.

En effet, vous devez avoir rempli les formalités suivantes dans un délai de 30 jours à partir de la date des faits ou circonstances sur lesquelles vous vous basez pour invoquer les circonstances imprévisibles :

  • L'obligation de notifier : faire connaître les circonstances par écrit ;
  • L'obligation « de chiffrer » : transmettre par écrit une première estimation chiffrée de l’impact de ces circonstances sur les coûts du marché et son délai d’exécution.

Si vous vous prévalez du conflit en Ukraine, notez que l’invasion russe a débuté le 24 février 2022. Il est cependant possible de référer à d’autres dates, notamment celle à laquelle vous avez constaté l’impact. Les problèmes d’approvisionnement ou d’autres conséquences du conflit n’ont pas nécessairement émergés dès le 24 février 2022.

Toutefois, à l'approche des vacances de Pâques, ne prenez pas de risques et faites les formalités nécessaires dès aujourd'hui.
Sur son site web, la Confédération Construction, outre un schéma sur les conséquences de cette guerre sur l'exécution des contrats, fournit également des modèles de lettres pour informer les maîtres d’ouvrages, tant publics que privés, ainsi que les sous-traitants.