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Marchés publics : la facturation électronique devient obligatoire

Juridique
  Wim Deloof
  13 April 2022
factuur

L'arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités concernant l'obligation pour les entrepreneurs en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2022.

La facturation électronique deviendra obligatoire, mais sera introduite par étapes :

  • Pour tout marché public égal ou supérieur au seuil européen (pour les travaux de 5.382.000 € HTVA) : à partir du 1er novembre 2022.
  • Pour tous les marchés publics à partir de 30 000 € HTVA: à partir du 1er mai 2023.
  • Pour tous les marchés publics inférieurs à 30 000 € HTVA : à partir du 1er novembre 2023.
  • Les marchés publics inférieurs à 3 000 € HTVA ne sont pas soumis à cette obligation, mais chaque administration à son niveau peut décider de l’appliquer, ou de prévoir un timing plus ambitieux.

La Confédération Construction se réjouit de ce pas en avant dans la digitalisation et également du temps laissé aux entreprises pour s'y adapter.