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Marchés publics : quid si vous exécutez moins de travaux que prévus initialement ?

Juridique
  Wim Deloof
  01 February 2022
overheidsopdrachten

Si, dans le cadre d’un marché public, des modifications ordonnées par le pouvoir adjudicateur conduisent, après décomptes, à la diminution du montant initial du marché, l'entrepreneur a droit à une indemnité égale à 10 % de cette diminution (article 80, § 5 AR exécution du 14 janvier 2013).

Vous pouvez alors demander une indemnité en introduisant une déclaration de créance. Attention ! Pour le calcul de cette indemnité, il est uniquement tenu compte des modifications ordonnées par le pouvoir adjudicateur, et non par exemple des évolutions dans les quantités présumées.