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Nouveau régime applicable à la vente aux consommateurs depuis le 1er juin 2022

Informations Générales
  Wim Deloof
  21 June 2022
Consumentenkoop

La réglementation sur la vente aux consommateurs ne s’applique en principe que pour la vente de biens de consommation et la vente de contenus numériques, mais si, en tant qu'entrepreneur, vous installez certains appareils chez un client-consommateur, vous pourriez devoir fournir la garantie de 2 ans sur les ventes aux consommateurs.

Le 1er juin 2022, le régime relatif à la vente aux consommateurs a changé suite à une directive européenne. Concrètement, cela signifie, notamment, qu'à partir du 1er juin 2022 :

  • Pendant toute la durée de la période de garantie de 2 ans (auparavant 6 mois !), le vendeur doit en principe prouver que le consommateur est à l'origine du défaut ;
  • Le consommateur est légalement tenu d'informer le vendeur du défaut dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 2 mois à compter de la constatation du défaut ;

Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats conclus avec les consommateurs à partir du 1er juin 2022, mais pas aux ventes aux consommateurs effectuées avant cette date.