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Obligation de disposer d’au moins 1 moyen de paiement électronique d’ici 1er juillet 2022

Juridique
  Wim Deloof
  22 March 2022
elektronisch betaalmiddel

Dès le 1er juillet 2022, les entreprises devront mettre à disposition au moins un moyen de paiement électronique à la disposition de leurs clients. (Projet de loi DOC 55 2472, approuvé par la séance plénière de la Chambre en date du 10 mars 2022)

Concrètement cela signifie que toute entreprise exerçant une activité économique devra proposer au moins un moyen de paiement électronique comme par exemple :

  • la mise à disposition d’un terminal de paiement par carte (de débit et/ou de crédit),
  • les applications pour smartphone,
  • la possibilité de payer par virement,

Cette notion est volontairement large de manière à s’adapter aux évolutions technologiques en matière de paiement.

Les moyens de paiement tels que le paiement par chèques repas/écochèques/chèques consommation et le paiement en crypto-monnaies ou autres monnaies virtuelles sont exclus de cette notion de paiement électronique.

Notez que l'obligation de mettre à disposition au moins un moyen de paiement électronique ne dispense pas l’entreprise de l’obligation d’accepter les espèces en euros.

Attention, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation, soit des amendes s’élevant de 26 à 10.000 EUR.

Cette mesure s’inscrit dans le mouvement de digitalisation des entreprises et de la lutte contre la fraude fiscale.