Aller au contenu principal

Reprobel: nouveau contrat-cadre en cours de négociation

Juridique
  Wim Deloof
  14 January 2022
reprobel

En qualité d'entreprise, vous êtes tenu de payer une rémunération lorsque vous copiez, imprimez ou réutilisez numériquement des ouvrages protégés.

A cet égard, la Confédération a conclu pour ses membres plusieurs fois dans le passé un contrat-cadre avec Reprobel, la société qui encaisse ces montants. Elle propose des taux forfaitaires avantageux.

Le nouveau contrat-cadre pour l’année de référence 2021, l’année de déclaration 2022, est en cours de négociation. Dès qu'il sera signé, la Confédération en informera ses membres.

En attendant, les membres qui se sont inscrits pour l’année de référence 2020 sur l’accord-cadre n’ont rien à faire. Les membres qui ne paient pas cette rémunération par le biais du contrat-cadre sont évidemment tenus d'envoyer leur déclaration à Reprobel et ce, dans les délais requis.