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Suppression de l’attestation TVA de 6 % pour les travaux de rénovation : en attente d'approbation

Economique
  Wim Deloof
  14 December 2021
btw-attest

Nous avons déjà signalé que, dans le cadre de la simplification administrative, le gouvernement a décidé de remplacer l'obligation d'attestation pour l'application de la TVA de 6% pour les travaux de rénovation par une déclaration standard sur la facture.

Actuellement, cette réforme n'a pas encore été approuvée mais les discussions progressent au Parlement. L'intention est toujours d'approuver l'amendement législatif avant la fin de cette année. Si l'amendement devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, une période transitoire de six mois sera accordée. Il serait alors encore possible de travailler avec l'attestation jusqu'au 30 juin 2022. Cette mesure transitoire donnera aux entreprises le temps nécessaire pour s'adapter à la nouvelle méthode de travail.

Bien entendu, nous suivrons ce dossier de près et tiendrons nos membres informés dès que de plus amples informations seront disponibles.