Aller au contenu principal

Suppression de l'attestation en cas de rénovation à 6 % de TVA : une grande simplification administrative pour le consommateur et l'entrepreneur

Economique
  Wim Deloof
  16 February 2022
attest renovatie

Depuis le début de cette année, les factures pour les travaux de rénovation de logements de plus de 10 ans peuvent être établies sans que le consommateur doive signer une attestation et l'envoyer à l'entrepreneur.

Cette attestation obligatoire a été supprimée et remplacée par une notification standard sur la facture. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a ainsi répondu à la demande de la Confédération Construction de simplifier administrativement l'ensemble du processus pour les consommateurs et les entrepreneurs. La fédération sectorielle demande maintenant au Ministre de prolonger le taux réduit de TVA sur les démolitions-reconstructions après 2022. Cette mesure est bonne pour le pouvoir d'achat de la population, l'environnement et le secteur de la construction.