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Conditions générales et d'annulation des formations

Conditions générales et d'annulation des formations

Inscription

À la réception de votre formulaire d'inscription, votre inscription est considérée comme définitive. La Confédération Construction peut cependant annuler la formation si le nombre de participants est insuffisant.

Paiement

Vous recevez une facture après votre inscription. Celle-ci doit être payée dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Veuillez attendre de recevoir votre facture et la payer sur le numéro de compte repris sur celle-ci.

En cas de retard de paiement, un intérêt de 10 % est exigible de plein droit et sans mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 25 €, sera également due de plein droit et sans mise en demeure. Tous les litiges sont réglés devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de l'organisation organisatrice, selon le lieu où la société enregistrée a son siège social.

Conditions d’annulation

En s'inscrivant (par courrier, fax, site web ou e-mail), la personne inscrite s'engage à accepter les conditions contractuelles suivantes :

• Elle s'engage à respecter le règlement intérieur des salles de formation.
• L'annulation est uniquement possible par écrit (mail/lettre/fax) avant le début de la formation. Des frais d'annulation seront appliqués en cas d'absence ou d'interruption de la formation.
• En cas d'annulation plus de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, aucun frais d'annulation ne sera facturé.
• Pour toute annulation entre 7 et 3 jours ouvrables avant le début de la formation, 50 % du coût de la formation sera facturé.
• En cas d'annulation le 3e jour ouvrable ou moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, de non-respect du contrat ou d'interruption de la formation, le coût total de la formation sera facturé.

Même si les inscriptions sont en principe gratuites pour les employés de la CP 200 qui veulent suivre les formations reconnues par Cefora, les conditions d'annulation s'appliquent néanmoins. Annulation le 3e jour ouvrable ou moins avant le début de la formation ou non-présentation ? Nous vous facturerons 80 € par journée de formation non annulée à temps ou 40 € par demi-journée/soirée. 

À titre exceptionnel, nous acceptons les absences pour cause de maladie (sur présentation d'un certificat médical valide) ou en cas de « sortie de service » (avec une copie de la déclaration Dimona de sortie de service comme preuve).

Attention

  • Dans les tableaux de prix dans la brochure ou sur nos sites web, vous retrouverez les prix facturés par la Confédération Construction. Ces prix ne tiennent donc pas compte des différentes possibilités de subsides auxquelles vous avez droit. Pour les formations qui entrent en considération pour une réduction, nous vous communiquions à quels subsides et interventions vous pouvez avoir droit.
  • Tous les prix se comprennent TVA non comprise, mais incluent le catering et le cours.
  • Les frais d'examen et de certification éventuels restent à charge de l'entreprise.
  • Les interventions mentionnées dans la brochure sont susceptibles d'être modifiées (chaque demande doit être approuvée séparément). Les interventions de Constructiv ne sont valables que pour le plan de formation d’entreprise (PFE) de Constructiv.
  • La personne inscrite s'engage à continuer d'assurer ses collaborateurs/travailleurs pendant la durée de la formation contre les accidents du travail et les accidents sur le trajet pour se rendre sur le lieu de formation et en revenir, ainsi que contre la responsabilité civile résultant des dommages causés par ses collaborateurs/travailleurs à des tiers. La personne inscrite et son assureur renoncent à tout recours contre l'organisation organisatrice. Si la personne inscrite souscrit/permet également aux travailleurs d'autres entreprises de participer (par exemple parce que les entreprises appartiennent au même groupe), il doit s'assurer que ces entreprises appliquent également ce qui précède à leurs travailleurs.