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Conditions générales

Conditions générales

A. Services en ligne

 
Article 1 - Acceptation des conditions

Le site permet l’accès à des fins strictement professionnelles à un ensemble de services payants.

Par le fait de remplir ou de valider le formulaire de commande de ces services, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications : les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou celui de son renouvellement, telles qu'elles figurent sur le site de la Confédération Construction.

La Confédération Construction se réserve le droit d'examiner la demande d'abonnement et de la refuser le cas échéant, sans devoir s'en justifier.

Article 2 - Abonnement aux services en ligne

A. Durée de l’abonnement

Les abonnements aux services précités sont valables un an à dater de la confirmation de la commande par la Confédération Construction. A son terme, l’abonnement est tacitement renouvelé pour un an aux conditions applicables à ce moment, sauf résiliation par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date d’expiration du service. La résiliation ne donnera en aucun cas lieu au remboursement même partiel d’un montant déjà payé.

B. Abonnement personnel

Ces abonnements sont strictement personnels et réservés à l’usage exclusif de l’utilisateur.

A cet égard, le code d’identification et le mot de passe qui permet à l’utilisateur de s’identifier pour bénéficier des services de la Confédération Construction est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers ainsi qu’à informer immédiatement la Confédération Construction de toute utilisation non autorisée.

Toute violation de ces obligations entraîne la suppression immédiate de tout service en ligne et le paiement d’une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix de l’abonnement sous réserve de prouver un dommage plus important.

La Confédération Construction se réserve le droit de modifier ou d’imposer la modification du code d’identification ou du mot de passe.

C. Suspension et résiliation de l’abonnement

La Confédération Construction se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier l’abonnement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste, dans les cas suivants :

  • lorsque le client ne respecte pas ses obligations ;
  • en cas de force majeure.

En cas de résiliation du contrat aux torts du client, celui-ci sera redevable à la Confédération Construction d’une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix de l’abonnement sous réserve de prouver un dommage plus important.

Article 3 - Conclusion du contrat

Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci.

La Confédération Construction est liée par la commande à dater de l’envoi d’un accusé de réception confirmant son acceptation de traiter celle-ci.

La Confédération Construction se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions.

Par ailleurs, elle se réserve le droit de suspendre la commande ou la refuser dans les cas suivants :

  • bons de commandes incomplets ou incorrects ;
  • communications de données manifestement erronées ;
  • non-paiement de services précédents.
Article 4 - Prix

Les prix des abonnements aux services en ligne sont indiqués en euros et s’entendent TVA non comprise, sauf mention contraire.

La Confédération Construction se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.

Article 5 - Paiement

Le prix de l’abonnement est payable à la date d'échéance de la facture au compte de la Confédération Construction.

En cas de non paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 25 € et d’intérêts moratoires de 12 % l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement, outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.

En outre, en cas de non paiement dans les 30 jours de la réception de la facture, la Confédération Construction se réserve le droit de suspendre l’accès direct aux services commandés jusqu’au complet paiement.

Article 6 - Livraison

Les services sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après confirmation par la Confédération Construction de l’acceptation de la commande.

La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans le chef de la Confédération Construction, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

Article 7 - Réclamation

Toute réclamation relative à la facture doit être adressée à la Confédération Construction par lettre recommandée dans un délai de 8 jours suivant sa réception. A l’expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.

Article 8 - Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation sont accessibles par le lien suivant et font partie intégrante des conditions générales.

Article 9 - Responsabilité

La Confédération Construction ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou interruption de l’accès à son site pour des raisons techniques notamment de maintenance ou toute autre raison.

La Confédération Construction livre uniquement des services en ligne et n’est pas responsable de la livraison des réseaux de communication et du matériel qui permet l’accès aux banques de données.

Article 10 - Litiges et droit applicable

Si l’un des points des présentes conditions est déclaré nul ou inapplicable, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

Tout litige relatif à la protection de la vie privée, l’utilisation du site et/ou aux services offerts par le site est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

Article 11 - Contact

Pour toute information, demande ou question, le service à la clientèle est à la disposition du client soit par e-mail à commandes@confederationconstruction.be, soit par courrier à Confédération Construction, Service Commande en ligne, rue du Lombard, 34-42 à 1000 Bruxelles.

Article 12. Droit de rétractation

Sur la base du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique que pour les ventes à distance aux consommateurs. Étant donné que l'asbl Confédération Construction offre ses produits dans un environnement B2B, aucun droit de rétractation ne s'impose au vendeur.

B. Produits

 
Article 1 - Acceptation des conditions

La Confédération Construction vend à des fins strictement professionnelles un ensemble de produits.

En remplissant ou en validant le formulaire de commande de ces produits, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent faire l'objet de modifications : les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site de la Confédération Construction au moment de la commande ou le cas échéant, celui du renouvellement de l'abonnement.

Article 2 - Abonnement

Dans le cas d'un abonnement, le client s'engage, par son paiement, pour un délai d'un an. A son terme, l'abonnement est tacitement renouvelé pour un an aux conditions alors applicables sauf résiliation par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant le renouvellement. La résiliation ne donnera en aucun cas lieu à remboursement, même partiel d'un montant déjà payé.

Article 3 - Conclusion du contrat

Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci.

Dans le cas de la commande en ligne, la Confédération Construction est liée par la commande à dater de l'envoi d'un accusé de réception confirmant son acceptation de traiter celle-ci.

La Confédération Construction se réserve le droit de subordonner la commande à d'autres conditions.

Par ailleurs, elle se réserve également le droit de suspendre la commande ou la refuser dans les cas suivants :

  • bons de commandes incomplets ou incorrects ;
  • communications de données manifestement erronées ;
  • non-paiement de services ou de produits précédents ;
  • commande de publications réservées exclusivement aux membres de la Confédération Construction.
Article 4 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent TVA et frais d'envoi compris, sauf mention contraire.

La Confédération Construction se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 - Paiement

Le prix du produit est payable à la date d’échéance de la facture.

En cas de non paiement à l'échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 25 euros et d'intérêts moratoires de 12 % l'an à dater du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.

Article 6 - Livraison

Les produits voyagent aux risques et périls du client.

Article 7 - Réclamation

Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée à la poste, dans les huit jours de la livraison.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

La Confédération Construction reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes, le cas échéant augmentées des intérêts.

Article 9 - Protection de la vie privée

Dans le cadre des commandes, la Confédération Construction récolte des données à caractère personnel, afin de traiter la demande. Ces données peuvent également être utilisées par la Confédération Construction à des fins d'information et de marketing. Si le client souhaite s'y opposer, il doit le signaler au moment où il les communique.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, le client a le droit de consulter ses données et de les faire rectifier si nécessaire. A cet effet, il suffit d'envoyer un e-mail à privacy@confederationconstruction.be ou d'écrire à Confédération Construction, rue du Lombard 34-42 à 1000 Bruxelles.

Article 10 - Droit de propriété intellectuelle

Les produits proposés sont protégés par les lois belges applicables en matière de droits d'auteur, de protection juridique des bases de données sui generis et de protection de la propriété intellectuelle.

Toute adaptation, diffusion, distribution, copie, reproduction, traduction de tout ou partie des produits, sous quelle que forme et par quel que moyen (électronique, mécanique ou autre) que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Confédération Construction.

Certains noms, caractères et logos sont des données déposées et enregistrées dont la reproduction est interdite sous quelle que forme que ce soit et par quel que moyen que ce soit.

Article 11 - Litiges et droit applicable

Si l'un des points des présentes conditions est déclaré nul ou inapplicable, il sera réputé non écrit et n'entraînera pas la nullité des autres clauses.

Tout litige entre le client et la Confédération Construction est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

Article 12 - Contact

Pour toute information, demande ou question, le service à la clientèle est à disposition du client soit par e-mail à commandes@confederationconstruction.be, soit par courrier à Confédération Construction, Service Commande en ligne, rue du Lombard, 34-42 à 1000 Bruxelles.

Article 13 - Droit de rétractation

Sur la base du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique que pour les ventes à distance aux consommateurs. Étant donné que l'asbl Confédération Construction offre ses produits dans un environnement B2B, aucun droit de rétractation ne s'impose au vendeur.