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Dommages liés au coronavirus : une loi de réglementation générale pour les marchés publics doit être adoptée au plus vite

 15 June 2021
overheidsopdrachten

Les mesures liées au coronavirus ont eu un lourd impact négatif sur les chantiers de nombre d'entreprises de construction.

Une réglementation permet bien aux entrepreneurs de soumettre une demande d'indemnisation auprès du pouvoir adjudicateur, mais celle-ci doit être traitée de manière individuelle. En juillet 2020, une proposition de loi a été présentée afin d'établir, compte tenu de la pandémie mondiale, un régime général pour toutes les demandes soumises, selon lequel les charges seraient réparties équitablement entre les différentes parties au moyen d'une somme forfaitaire. « Un an plus tard, nous n'avons malheureusement pas évolué », regrette Robert de Mûelenaere, Administrateur délégué de la Confédération Construction. « Toutefois, le pouvoir adjudicateur et l'entreprise de construction ont intérêt à créer un régime général, car il permet de traiter les demandes de manière fluide. »

Dans des circonstances normales, un entrepreneur a, sur la base de la réglementation sur les marchés publics et en cas de circonstances imprévisibles, droit à une indemnisation pour les conséquences de ces circonstances. Il doit donc introduire une demande qui sera traitée individuellement. Ce qui résulte, surtout en ces temps difficiles avec le coronavirus, en un nombre élevé de demandes introduites, et donc beaucoup de travail pour les autorités.

Ainsi, une proposition de loi a été introduite en juillet 2020 pour créer une réglementation générale qui doit répartir les charges équitablement entre les différentes parties. « Nous demandons fermement une indemnisation équilibrée et réaliste pour les entrepreneurs et regrettons profondément que ce dossier traîne depuis presque un an maintenant. Une solution législative concrète pour le règlement des demandes soumises est dans l'intérêt du pouvoir adjudicateur et des entrepreneurs et ne devrait vraiment pas être retardée plus longtemps », déclare Robert de Mûelenaere, Administrateur délégué de la Confédération Construction. La proposition de loi en question prévoit une indemnisation forfaitaire qui s'applique si l'entrepreneur a signalé les faits et circonstances dans les 30 jours après qu'ils sont survenus, mais aussi s'il a signalé l'impact de ces faits et circonstances sur l'avancement des travaux et le coût du contrat. 

La fédération sectorielle résume les différentes avantages d'une telle réglementation. Par exemple, le traitement simple et efficace des demandes déposées dans les délais a une grande valeur ajoutée, et la loi devrait prévoir un montant forfaitaire équilibré et réaliste qui traite chaque entreprise équitablement. En outre, chaque pouvoir adjudicateur disposera du même instrument pour traiter les demandes présentées et un régime général évite, entre autres, de longues discussions entre les parties et le paiement d'intérêts ou de frais de procédure.