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Quelques obligations supplémentaires dans la lutte contre le COVID-19

Informations Générales
  Wim Deloof
  15 December 2020
Verplichtingen COVID

•    La semaine dernière, le gouvernement a annoncé de nouvelles règles plus sévères pour les personnes qui reviennent d'une zone rouge. Elles seront d'application dès ce vendredi. Ces personnes devront automatiquement se placer en quarantaine pendant 10 jours et se faire tester au 7e jour. À moins que le gouvernement ne tienne compte de notre travail de lobbying avec la FEB, seuls les travailleurs frontaliers et les personnes qui ont séjourné à l'étranger moins de 48 heures ne devront pas respecter cette règle.

Comme nous l'avions communiqué dans notre Flash Construction de vendredi dernier, cette nouvelle politique de quarantaine n'a été communiquée qu'oralement ou via des articles de presse. Aucun nouvel Arrêté ministériel n'a encore été publié, et le cabinet de la Ministre Verlinden nous a confié hier soir que celui-ci ne sera publié qu'après le Comité de concertation prévu ce vendredi. Ce qui serait terriblement tard pour notre secteur, car nous débutons notre repos compensatoire également ce vendredi soir...

Ces nouvelles règles de quarantaine auront un impact tant sur nos propres travailleurs qui reviennent de l’étranger que sur les sous-traitants étrangers et leur personnel qui sont actifs en Belgique. Nous savons qu’ils sont nombreux à prévoir de passer les fêtes de fin d'année dans leur pays d'origine. Nous ne pouvons dès lors que leur recommander de prendre les précautions nécessaires, en les informant à temps des nouvelles politiques sur la quarantaine et de leur impact sur la planification et la continuité des chantiers. Voici un conseil que nous vous avions déjà donné la semaine dernière : il est peut-être approprié de conseiller à votre main-d’œuvre étrangère de rester en Belgique durant le repos compensatoire... ou de leur conseiller de revenir en Belgique juste après Noël, par exemple, pour que la période de quarantaine puisse commencer plus rapidement.

Enfin, il nous semble raisonnable d'essayer de convaincre vos propres travailleurs de ne pas partir en vacances durant la période de fin d'année. Les voyages sont fortement déconseillés par le gouvernement et par les virologues. Les personnes qui partent en voyage devront obligatoirement se placer en quarantaine à leur retour.


•    Il faut également garder à l'esprit que depuis le 24 août, il y a déjà une double obligation pour les travailleurs ou les indépendants vivant à l'étranger. Les maîtres d'ouvrage doivent tenir un registre reprenant les données de séjour et de contact (voit notre modèle dans le Flash Construction du 20 novembre), et doivent contrôler si les travailleurs ont correctement rempli leur Passenger Locator Form (PLF), avant de commencer à travailler.

Les Services d'inspection conseillent également de demander une copie de ces PLF et de les conserver sur les chantiers, en vue d'éventuels contrôles. Si ces copies ne sont pas disponibles, les ouvriers de la construction doivent au moins pouvoir présenter le code QR qu'ils ont reçu lorsque leur PLF a été enregistré correctement. Les données doivent être sauvegardées durant quatorze jours suivant la date de la fin des travaux effectués par le sous-traitant étranger, et doivent ensuite être supprimées (pour respecter le RGPD).


•    Beaucoup d'entrepreneurs (principaux) nous demandent également s'ils seront sanctionnés par les Services d’inspection s'il apparaît que les travailleurs étrangers en question ne respectent pas leurs obligations administratives. Et la réponse est oui. Par exemple, sur la base de l’AM mentionné ci-dessus, et paru au Moniteur le 23 août dernier. Bien sûr, en tant qu'entrepreneur principal, vous ne pouvez pas, par exemple, vérifier si les déclarations sur le PLF sont conformes à la vérité, mais vous devez vérifier s'ils ont effectivement rempli le document à leur arrivée en Belgique. 

Citons également l'Arrêté de pouvoirs spéciaux AR n°37 du 24 juin 2020 (MB du 3 juillet) qui a introduit une sanction générale dans le Code pénal social concernant le respect des obligations imposées dans le cadre des « mesures urgentes prises par le Ministre de l'Intérieur pour lutter contre la propagation du virus du COVID-19 »

D'une part, cet arrêté royal confie aux différentes inspections sociales (CLS, CBE, ONSS, ONEM, Fedris, INAMI et INASTI) le contrôle du respect de toutes ces obligations dans les entreprises. D'autre part, l'employeur, son préposé ou son mandataire, ainsi que toute personne ayant manqué à ces obligations dans les entreprises, sont passibles d'une sanction de niveau 2, où l'amende est multipliée par le nombre de salariés concernés (nouvel article 238 du Code pénal social). Une sanction de niveau 2 implique une amende administrative ou même pénale substantielle. Comme le veut la devise, mieux vaut prévenir que guérir !