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Réforme fiscale : il ne faut pas taxer plus lourdement la construction et le logement

 19 July 2022
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Après son analyse préliminaire, la Confédération Construction voit, dans le projet de réforme fiscale du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, à la fois des points positifs et négatifs. Pour le positif, les charges sur le travail seront réduites de 10 milliards d’euros, et ce sans taxer les logements propres. La fédération sectorielle demande, par contre, des adaptations et des clarifications sur la déduction des frais concernant l’impôt sur les revenus locatifs réels à 25 % et sur l'harmonisation des taux réduits de TVA de 6 % et 12 % à 9 %. « Avec cette harmonisation, la TVA sur la rénovation et les démolitions-reconstructions augmenterait, ce qui serait très préjudiciable pour la neutralité climatique de notre parc immobilier », explique Niko Demeester, CEO de la Confédération Construction.

 

La réforme fiscale proposée par le ministre Van Peteghem réduira les charges sur le travail afin de le rendre plus gratifiant. Une augmentation du pouvoir d'achat est nécessaire pour rendre l'acquisition d'un bien immobilier plus abordable. La proposition présente également l'avantage de ne pas impliquer l'imposition du bien immobilier occupé par le propriétaire. Il s'agissait d’une position claire de la Confédération Construction : le logement occupé par son propriétaire ne doit en aucun cas être taxé. Cependant, selon la fédération sectorielle, la fiscalité immobilière sur les investissements doit rester attractive. Et c'est là que le bât blesse dans un certain nombre de domaines.

 

Ainsi, Vincent Van Peteghem veut imposer les revenus locatifs réels à 25 %, avec toutefois une déduction forfaitaire de 6 000 euros et plus pour ceux qui peuvent prouver les coûts réels de rénovation. Dans ce cas, les plus-values seraient imposables. « La position de la Confédération a toujours été claire : si l’on taxe les revenus réels, tous les frais doivent être déductibles, et pas uniquement les frais réels de rénovation », précise Niko Demeester. En d'autres termes, la charge fiscale ne doit pas augmenter. La fédération sectorielle craint que cette déduction forfaitaire de 6000 euros soit insuffisante pour couvrir tous les coûts récurrents liés à l'entretien d'un logement.

 

Plus positif : le ministre des Finances veut prolonger le taux réduit de TVA sur la démolition-reconstruction du logement propre et unique, qui expire pour le moment à la fin 2023. C’est également une demande de la Confédération Construction. « Malheureusement, le projet de réforme fiscale veut harmoniser les taux réduits de TVA de 6 % et 12 % en un nouveau taux de TVA de 9 %. Pour le secteur de la construction, c’est un coup dur et une augmentation des coûts, car un taux de TVA de 6 % s'applique actuellement à la rénovation et aux démolitions-reconstructions », explique le CEO de la Confédération Construction. « Il est inacceptable de réduire l'impôt des personnes physiques en augmentant la TVA sur les rénovations et les démolitions-reconstructions. »

 

La fédération sectorielle demande également des incitations fiscales pour les nouvelles constructions, la rénovation et la démolition-reconstruction dans le but d'atteindre tous les objectifs environnementaux (Fit for 55, Green Deal). En effet, notre parc de logements et de bâtiments reste très désuet, et s’avère très peu efficace du point de vue énergétique et climatique. Il est essentiel de fournir aux particuliers et au secteur de la construction la sécurité juridique à long terme nécessaire tout au long de cette transition.