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Sanction concernant l'obligation de retenue ONSS : davantage de possibilités de réduction

Sociale
  Wim Deloof
  16 March 2022
inhoudingsplicht

Une nouvelle loi a élargi les possibilités de bénéficier d'une réduction de l'amende si l'obligation de retenue pour les dettes sociales n'est pas respectée.

Les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs qui peuvent prouver qu'ils ont agi de bonne foi, peuvent désormais bénéficier d'une réduction allant jusqu’à 80 % de la majoration qu'ils doivent payer à l'ONSS. Cette adaptation fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui statuait que la loi ne laissait pas suffisamment de possibilités pour diminuer le montant de l'amende, compte tenu de tous les éléments pertinents de l'affaire.

Si votre co-contractant qui a exécuté des travaux immobiliers a des dettes sociales au moment du paiement, vous devez effectuer une retenue pour l'ONSS. Il en va de même s'il existe des dettes fiscales (retenue pour le fisc). En principe, cette retenue ONSS s'élève à 35 % du montant de la facture. Si vous ne respectez pas cette obligation de retenue, l'ONSS peut, indépendamment de l'application éventuelle de la responsabilité solidaire, réclamer le paiement du montant que vous auriez dû retenir, augmenté d'une majoration égale à ce même montant (soit au total 2 x 35 % du montant de la facture). Désormais, l'ONSS peut réduire cette majoration de 80 % en fonction des éléments du dossier qui prouvent que le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur agissaient en toute bonne foi. En cas de force majeure ou lorsqu'il n'y a plus de dettes sociales au moment de l'application de la surtaxe, l'ONSS peut accorder une dispense totale. Quiconque souhaite bénéficier d'une réduction de l'amende doit présenter sa défense à l'ONSS dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'amende.

Il vaut toujours mieux prévenir que guérir. Contrôlez donc vos sous-traitants et appliquez correctement l'obligation de retenue. Ainsi, vous évitez les risques d'amendes !