Le deuxième Plan pour une Concurrence loyale, qui a été signé hier par tous les partenaires sociaux de la construction, remplace l’ancien PCL qui datait de 2015. Outre plusieurs nouvelles mesures, d’autres dispositions prioritaires du premier plan ont été reprises et actualisées.
Tout d'abord, il est convenu de mieux contrôler la législation existante. Niko Demeester, CEO d'Embuild, explique : « Nous avons d’ores et déjà établi des règles sévères contre le dumping social sur le papier, mais nous devons malheureusement constater que les pouvoirs publics ne les appliquent et ne les contrôlent pas suffisamment. Ainsi, plutôt que d’ajouter des règles théoriques, il faut plutôt se concentrer sur le besoin de faire respecter les réglementations en vigueur. »
En outre, Embuild se réjouit de voir que tous les partenaires sociaux souhaitent un ancrage légal du ConstruBadge dans la Loi sur le bien-être. Il s’agit d’un moyen visuel d'identification que doivent utiliser tous les travailleurs de la construction (y compris les travailleurs détachés et les travailleurs indépendants belges et détachés). De plus, nous accentuerons l’usage du datamining. En effet, Constructiv, l’organe paritaire du secteur de la construction, dispose d'un grand nombre d'informations qui permettent de refléter les pratiques de dumping social avec du datamining. La liste de présence quotidienne, qui doit être présente sur le chantier, peut être supprimée chaque fois qu'une entreprise utilise l'enregistrement des présences.
Il convient également de développer et de mettre en œuvre rapidement la base de données des entités juridiques étrangères (Foreign Legal Entity), une base de données de l'ONSS permettant l'identification unique des entreprises étrangères. Cette banque de données doit jouer un rôle important dans la lutte contre le dumping social, car elle vérifie si les entreprises étrangères possèdent des dettes sociales. En outre, pour accroître la sécurité sur les chantiers, il est nécessaire de la cartographier correctement. Par conséquent, les chiffres relatifs au nombre d'accidents du travail devraient inclure les travailleurs indépendants et les travailleurs détachés. Cela donne une image plus complète de la situation concernant la sécurité dans la construction.
Un autre point d’attention important dans ce nouveau PCL concerne l’augmentation significative du nombre d’inspecteurs spécialisés et la fondation d'une cellule spécifique au sein des autorités afin d’entreprendre des actions concrètes visant à lutter contre toutes les formes de dumping social. Objectif principal de cette cellule spéciale : la détection et l’approche spécifique des infractions graves, sans préjudice du fonctionnement régulier des services d'inspection. En outre, le nombre d'auditeurs du travail devrait augmenter.
Niko Demeester, Administrateur délégué d’Embuild, poursuit : « Les employeurs de la construction ont toujours été des précurseurs dans la lutte contre le dumping social. En effet, ce phénomène crée une concurrence déloyale par rapport à la grande majorité des entreprises de construction qui se montrent tout à fait honnêtes. Un secteur équitable dans lequel toutes les entreprises de construction opèrent sur un pied d'égalité est pour nous une évidence ».
