Les entreprises peuvent vérifier si des dettes sociales et/ ou fiscales existent en consultant la base de données de l’ONSS pour les dettes sociales et la base de données du SPF finances pour les dettes fiscales. Lorsqu’il y est fait mention d’une obligation de retenue, les entreprises sont tenues d’effectuer des retenues sur facture (35 % pour l’ONSS et 15 % pour le SPF finances).
Pour les dettes salariales, il n’existe pas de base de données qui permette d’effectuer semblable contrôle et/ou retenue sur la facture. Or, plusieurs régimes de responsabilité solidaire pour les salaires (régime général, régime spécifique pour le cocontractant direct dans la construction et régime spécifique pour occupation d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour illégal) peuvent s’appliquer. A l’heure actuelle, lorsque l’inspection contrôle une entreprise et constate qu’elle ne respecte pas les salaires en vigueur, elle notifie l’information aux autres entrepreneurs. Dès lors, ceux-ci sont informés du problème avec ce sous-traitant et décident en connaissance de cause de poursuivre ou non la relation contractuelle. Vu les difficultés de trouver la main-d’œuvre qualifiée, il n’est pas toujours évident de mettre fin, même dans cette situation infractionnelle, à une relation contractuelle.
Dès lors, la possibilité de consulter une base de données où serait mentionné le fait qu’une sanction a été infligée pour non-respect des salaires en vigueur (amendes) permettrait à l’entrepreneur de décider en connaissance de cause de conclure un contrat de sous-traitance ou pas.
C’est d’ailleurs ce que les partenaires sociaux ont proposé ensemble dans le nouveau plan pour une concurrence loyale (PCL). Pareille base de données permet d’effectuer des contrôles et d’assumer une responsabilité en cascade pour ce que nous somme autorisés à contrôler et ce que nous sommes réellement en mesure de contrôler. Si un entrepreneur a passé un contrat avec un sous-traitant qui ne respecte pas ses obligations (et qui figure donc en rouge dans la base de données) et n'effectue pas la retenue sur la facture, cet entrepreneur passe lui-même en rouge dans la base de données. À ce moment-là, c'est au contractant situé à l’échelon juste au-dessus d'effectuer la retenue sur la facture du contractant qui n'a pas effectué la retenue.
L’entrepreneur, qui peut savoir dès le départ si le sous-traitant est en ordre ou pas, y réfléchira à deux fois. Cela permettrait d’écarter les entreprises qui ne respectent pas les règles et de favoriser la concurrence loyale.
