Vous n'avez pas encore modifié vos statuts ? Il ne vous reste plus que trois mois pour le faire.
Il est donc grand temps d’agir parce que les modifications aux statuts doivent être approuvées par une assemblée générale extraordinaire à laquelle au moins la moitié du nombre total d'actions émises (Société à responsabilité limitée) ou la moitié du capital (Société anonyme) est présente ou représentée.
Pour plus d’infos : contactez votre notaire et lisez déjà le "Nouveau droit des sociétés".
Code des sociétés et des associations : encore trois mois pour adapter les statuts de votre société !
La loi du 29 mars 2019, qui introduit le nouveau Code des sociétés et des associations, prévoit que toutes les sociétés (et associations) existantes au 1er janvier 2020 doivent modifier leurs statuts avant le 1er janvier 2024.
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16 septembre 2024