Le Code pénal social comprend toutes les infractions et les sanctions qui concernent les violations du droit du travail ou du droit de la sécurité sociale. Un article sur le site du SPF ETCS reprend en détail les principaux changements.
Code Pénal Social Renforcé
Lors de sa dernière séance plénière avant les élections, la Chambre a encore adopté une loi réformant et modernisant le Code pénal social. La Loi a été publiée au Moniteur le 21 juin, de sorte que les adaptations au Code pénal social sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024.
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16 septembre 2024