Définition ‘jour ouvrable’ introduite dans le Code Civil – Prévoyez une clause contractuelle dans vos contrats privés !

A partir du 1er janvier 2023, une définition de « jours ouvrables » a été introduite dans le Code civil pour tous les secteurs, qui prévoit que tous les autres jours que les jours fériés, les dimanches et les samedis sont des jours ouvrables.

Cela signifie concrètement que pour les contrats d’entreprise privés conclus à partir du 1er janvier 2023, les jours d’intempéries (conditions météorologiques défavorables) spécifiques au secteur de la construction ainsi que les congés annuels et les jours de repos compensatoires sont également considérés comme des jours ouvrables et sont donc inclus dans le délai d’exécution.

Évitez ce problème et prévoyez une clause contractuelle contenant une définition de « jours ouvrables » dans laquelle vous excluez, entre autres, les jours susmentionnés.
 

Plus d’informations et un exemple de clause.

Attention : Pour le droit social, le samedi reste un jour ouvrable.