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Dépôt de la proposition de loi relative au Livre VII "Contrats spéciaux" à la Chambre

Close-up handen schudden met contract op tafel.

Le 20 février 2025, une proposition de loi visant à insérer le Livre 7 "Contrats spéciaux" dans le Code civil a été déposée. Ce nouveau livre introduit plusieurs modifications, notamment en matière de contrats de services et des règles relatives à la conformité.

Un processus de longue haleine

Le dépôt de cette proposition de loi ne signifie pas que le texte est définitif. Au cours des prochains mois, des amendements pourront encore être déposés, et Embuild analyse actuellement si des ajustements supplémentaires sont nécessaires. Lors des travaux préparatoires, plusieurs modifications ont déjà été intégrées à la demande d’Embuild afin de limiter l’impact de cette réforme sur le secteur de la construction.

Il va de soi qu’Embuild continuera à défendre les intérêts de notre secteur tout au long du processus parlementaire. Nous suivrons ce dossier de près et vous tiendrons informés des prochaines évolutions.