Les entreprises comptant au moins 20 travailleurs seront tenues de conclure des accords clairs à ce sujet au plus tard le 1er janvier 2023. En l’absence de CCT interprofessionnelle ou sectorielle, il faudra passer par le biais d’une convention collective de travail au niveau de l'entreprise ou, plus facile encore, via le règlement de travail.
Droit à la déconnexion dans les entreprises d'au moins 20 travailleurs
L'une des mesures du Deal pour l'emploi publié le 10 novembre dernier concernait le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail. Cette mesure avait été annoncée depuis la vague de télétravail liée au coronavirus, et devait contribuer à assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
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