Cette extension offre plus de temps aux entreprises pour se préparer à cette transition cruciale.
Facturation électronique marchés publics supérieurs à 3 000 euros Obligation postposée au 1er mars 2024
La date d'application de la facturation électronique pour les marchés publics supérieurs à 3 000 euros, initialement prévue au 1er novembre 2023, a été postposée au 1er mars 2024.
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07 novembre 2024