Outre le fait que la loi confirme que les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles de relance sont d’application depuis le 1ᵉʳ juillet, sa publication apporte aussi la sécurité juridique aux entreprises. Elles peuvent également bénéficier du relèvement à 180h sans enregistrement électronique des présences de l’avantage fiscal pour heures supplémentaires. Ce relèvement vaut pour tous les ouvriers (en ce compris ceux qui travaillent à l’atelier et/ou sur des chantiers qui ne sont pas soumis à un enregistrement électronique des présences).
Les 120 heures supplémentaires de relance sont exonérées de cotisations ONSS et d'impôts, de sortes qu'il n'y a pas lieu de retenir le précompte professionnel. Les 180 heures supplémentaires sont soumises à un précompte réduit.
Vous trouverez plus de détails dans la prochaine édition de notre magazine Embuild.
Heures supplémentaires de relance et relèvement de l’avantage fiscal à 180 heures : la loi est publiée au Moniteur
Dans notre Flash du 17 août, nous vous annoncions que la loi qui transpose le contenu de l’accord cadre interprofessionnel pour les années 2023-24 avait été approuvée au Parlement le 20 juillet dernier et qu’on attendait sa publication. C’est maintenant chose faite puisque cette loi du 31 juillet 2023 a été publiée au Moniteur du 5 septembre.
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