Concrètement, cela signifie dans la plupart des cas une adaptation des conditions générales :
- Pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023, il était clair quelle nouvelle clause devait être prévue dans les conditions générales.
- Pour les contrats conclus avant le 1er septembre 2023 avec des dettes arrivant à échéance à partir du 1er décembre 2023, la nouvelle loi s'applique également, mais il n’était pas clair de quelle manière adapter les clauses relative aux intérêts et indemnitaires de ce contrat en cours aux limites de la nouvelle loi.
