En cas de retard, les entreprises seront automatiquement autorisées à facturer des intérêts, ainsi qu’une somme forfaitaire de 50€.
Ce règlement remplace une directive, adoptée en 2011, et qui s’est avérée inefficace sur certains aspects. Ce règlement devrait, en outre, permettre une meilleure harmonisation entre les Etats membre, mais également mieux protéger les PMEs.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des futurs développements dans ce dossier. Entre temps, plus d’informations sont disponibles ici.
La Commission européenne veut lutter contre les retards de paiement entre entreprises
La Commission européenne a présenté la semaine dernière son règlement visant à lutter contre les retards de paiements. Au sein de l’Union européenne, les paiement entre entreprises devront être exécutés dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.
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