Le règlement pour la protection des lanceurs d'alerte va bientôt entrer en vigueur !

Dans nos Flash du 9 décembre 2021, 23 mars 2022 et le 5 octobre 2022, les entreprises ont déjà été informées que la loi concernant la protection des « lanceurs d’alerte » s’approchait.

Cette loi vise à protéger des personnes qui signalent les violations de la législation concernant e.a. les marchés publics, le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et de la fraude fiscale et sociale.

Maintenant que la loi a été publiée au Moniteur belge le 15 décembre 2022, elle entrera en vigueur comme suit :

• Pour les entreprises de 250 salariés et plus à la date du 16 février 2023
• Pour les entreprises de 50 à 250 salariés le 17 décembre 2023.

Cette nouvelle loi aura des conséquences administratives importantes pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés : un point de signalement doit être mis en place, des procédures de signalement et des procédures de suivi et de remédiation doivent être mises en place, etc.

Il est donc plus que temps de mettre en place les structures et procédures nécessaires !