Le samedi reste un jour ouvrable pour le droit social

Suite à l’adoption du nouveau Code civil, le samedi a perdu son caractère de jour ouvrable pour le droit commun.

Cette modification pouvait avoir de nombreuses conséquences indésirables dans les différentes branches du droit social. Les partenaires sociaux interprofessionnels se sont prononcés de façon unanime sur le fait que le samedi devait rester un jour ouvrable pour le droit social. Il s ont été suivis par le législateur et une loi en ce sens a été adoptée par le Parlement le 22 décembre dernier. Elle a été publiée au Moniteur du 26 décembre et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Il en résulte notamment que les différentes interventions de la sécurité sociale restent exprimées en régime 6 jours et que la notification d’un préavis par lettre recommandée peut toujours être effectuée le mercredi qui précède pour que le préavis débute le lundi suivant. L’envoi recommandé sort ses effets le troisième jour ouvrable qui suit sa remise à la poste (ce qui correspond au samedi) et le préavis commence à courir le lundi qui suit sa notification par recommandé. Il ne faut anticiper l’envoi recommandé au mardi que dans la situation où la période qui suit comprend un jour férié.